Le Moniteur, Spécial N°26 · 17 Avril 2025
Arrêté du 17 Avril 2025

Le Comité National
de Restitution et Réparation

Photo officielle des membres du CNHRR et du Conseil Présidentiel de Transition
Des membres du CNHRR et du CPT · Avril 2025
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Création Officielle

Le CNHRR a été créé le 17 avril 2025 par Arrêté du Conseiller-Président Fritz Alphonse JEAN du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), contresigné par le Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ et le Ministre des Affaires Étrangères.

Publié dans Le Moniteur, Numéro Spécial N°26, Jeudi 17 Avril 2025, An 222e de l'Indépendance, cet arrêté confère au CNHRR une base légale solide pour ses travaux.

Art. 1 — Création Rattaché à l'UEH 21 Membres officiels
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Mission Générale

Conformément à l'Article 3 de l'Arrêté, le CNHRR a pour mission de coordonner, au niveau national, toutes les initiatives, démarches et actions liées à la restitution et à la réparation de la dette de l'indépendance imposée à Haïti par la France en 1825.

Objectifs spécifiques

Documenter et analyser les impacts économiques, sociaux et historiques de la dette de l'indépendance sur Haïti.

Établir un cadre juridique et diplomatique pour les négociations de restitution et de réparation.

Mobiliser la société civile haïtienne, la diaspora et la communauté internationale autour de cette cause.

Collaborer avec les institutions académiques et les centres de recherche nationaux et internationaux.

Développer une stratégie nationale de communication sur la question de la restitution et réparation.

Coordonner avec le Ministère des Affaires Étrangères et la CARICOM pour les aspects diplomatiques.

Produire des rapports semestriels sur l'avancement des travaux soumis au Rectorat de l'UEH.

Mettre en place des mécanismes de consultation avec les différentes parties prenantes haïtiennes.

03

Composition du Comité

Le CNHRR est composé de 21 membres représentant l'État haïtien, la société civile et le monde académique (Article 4 de l'Arrêté).

Les membres de cette catégorie seront ajoutés prochainement.

Les membres de cette catégorie seront ajoutés prochainement.

Les membres de cette catégorie seront ajoutés prochainement.

04

Rattachement Institutionnel

Université d'État d'Haïti (UEH)

Le CNHRR est rattaché au Rectorat de l'UEH, sous la direction du Recteur Dieuseul PRÉDÉLUS. Ce rattachement garantit l'indépendance académique et scientifique des travaux du Comité.

21, rue Rivière, B.P. 2279 — Port-au-Prince, Haïti

Collaboration internationale

Le CNHRR collabore étroitement avec le Ministère des Affaires Étrangères et la CARICOM pour les aspects diplomatiques des négociations de réparation.

Article 2 de l'Arrêté du 17 Avril 2025

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Gouvernance

Présidence

Le Comité est dirigé par un Président nommé parmi les membres, assisté d'un Secrétaire Exécutif.

Budget

Le financement du CNHRR est assuré par le budget de l'UEH et des contributions de partenaires institutionnels.

Rapports

Un rapport semestriel d'activités est soumis au Rectorat de l'UEH conformément à l'Article 10 de l'Arrêté.